Aide juridique gratuite et aide juridictionnelle
À quoi ça sert
En France, toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut accéder à des conseils juridiques gratuits et, sous conditions de ressources, à une aide pour financer ses frais de justice (aide juridictionnelle). Vous n'avez pas à être seul face à un problème juridique.
Étapes à suivre
Étape 1 : Point-justice : information juridique gratuite
Les point-justice (anciens Points d'accès au droit et Maisons de justice et du droit) proposent gratuitement des informations et des consultations juridiques, dans des mairies, tribunaux, CCAS ou France services. Des avocats, notaires et juristes vous informent et vous orientent. Appelez le 3039 (gratuit) pour trouver le plus proche.
Étape 2 : Médiation et conciliation
Certains point-justice proposent aussi une médiation ou une conciliation pour régler un conflit sans procès (voisinage, consommation, famille). Renseignez-vous au 3039 ou au tribunal judiciaire de votre département.
Étape 3 : Aide juridictionnelle
Si vos ressources sont faibles, l'État paie tout ou partie de vos frais d'avocat et de justice. Pour une personne seule en 2026, l'aide est totale si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 € par an (environ 1 080 € par mois), et partielle jusqu'à 19 433 €. Votre patrimoine compte aussi. Si vous êtes étranger, vous devez en principe vivre habituellement en France, même si votre titre de séjour n'est plus valide. La demande se fait en ligne ou au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.
Étape 4 : Associations d'aide aux droits des étrangers
La Cimade, le GISTI et d'autres associations offrent des conseils juridiques spécialisés pour les personnes étrangères, souvent gratuitement ou à très faible coût.
Liens officiels
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