Violences conjugales : demander une ordonnance de protection au juge
À quoi ça sert
L'ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales (JAF) qui protège en urgence une victime de violences dans le couple, même sans plainte. Le juge peut interdire à l'auteur de vous contacter, lui attribuer ou non le logement, organiser la garde des enfants. Pour une personne étrangère, elle ouvre aussi un droit au titre de séjour.
Points d'attention
- Attention : Danger grave et immédiat : le procureur peut demander, avec votre accord, une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge décide alors dans les 24 heures, sans audience.
- Bon à savoir : Personne étrangère : avec une ordonnance de protection, vous avez droit à une carte de séjour « vie privée et familiale » d'un an, gratuite (articles L.425-6 et L.425-7 du CESEDA). Une association peut vous aider à la demander.
- À savoir : Vous n'avez pas besoin d'avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection.
Étapes à suivre
Étape 1 : En danger immédiat : appelez le 17 ou le 112
Si vous êtes en danger maintenant, appelez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114. Le 3919 (gratuit, 24h/24) écoute et conseille, mais ce n'est pas un numéro d'urgence.
Étape 2 : Faites-vous aider pour le dossier
Une association d'aide aux victimes ou un avocat peut vous aider. L'avocat n'est pas obligatoire mais il est conseillé. Avec de faibles revenus, l'aide juridictionnelle peut payer l'avocat.
Étape 3 : Remplissez la requête au juge
Utilisez le formulaire « Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection ». Expliquez les faits et joignez toutes les preuves : certificats médicaux, messages, photos, témoignages, plainte ou main courante si vous en avez.
Étape 4 : Déposez la requête au tribunal
Envoyez ou déposez la requête au greffe du JAF du tribunal judiciaire de votre domicile si vous vivez ensemble ou avez des enfants communs. Sinon, c'est le tribunal du domicile de l'auteur présumé.
Étape 5 : Allez à l'audience
Le greffe vous informe de la date d'audience. L'audience doit avoir lieu dans les 6 jours après la fixation de cette date. Le juge peut vous entendre séparément de l'autre personne.
Étape 6 : Faites respecter l'ordonnance
Les mesures durent 12 mois et peuvent être prolongées. Si l'auteur ne respecte pas l'ordonnance, appelez le 17 : c'est un délit puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Documents à préparer
- Formulaire de requête au juge aux affaires familiales (ordonnance de protection)
- Preuves des violences : certificats médicaux, photos, messages, témoignages
- Copie de la plainte ou de la main courante, si vous en avez une
- Pièce d'identité
Liens officiels
- Service-Public — violences conjugales (ouvre une nouvelle fenêtre)
- Service-Public — formulaire de requête (ordonnance de protection) (ouvre une nouvelle fenêtre)
- Arrêtons les violences — violences au sein du couple (ouvre une nouvelle fenêtre)
- Trouver une association près de chez vous (ouvre une nouvelle fenêtre)
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