Après la décision sur l'asile : préparer la sortie de son hébergement
À quoi ça sert
L'hébergement pour demandeurs d'asile (CADA, centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ou autre lieu proposé par l'OFII) s'arrête après la décision définitive. Vous pouvez demander à rester un peu plus longtemps : jusqu'à 3 mois, renouvelables une fois, si vous êtes protégé ; 1 mois si votre demande est rejetée. Utilisez ce temps pour préparer la suite et éviter de vous retrouver à la rue.
Points d'attention
- Attention : Le maintien n'est pas automatique : il faut le demander. Faites-le dès la décision, et préparez en parallèle une solution (SIAO, logement social, famille, amis).
- À savoir : Le 115 est gratuit et joignable 24 h/24. Signalez toujours si vous avez des enfants, êtes enceinte, malade ou victime de violences.
Étapes à suivre
Étape 1 : Sachez quand la prise en charge s'arrête
L'hébergement prend fin à la fin du mois au cours duquel votre droit de rester en France comme demandeur d'asile a pris fin (décision définitive). L'OFII fixe la date de sortie et la communique au gestionnaire du centre, qui vous l'annonce. Demandez cette date par écrit si on ne vous l'a pas donnée.
Étape 2 : Protection obtenue : demandez un maintien de 3 mois
Réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez demander à rester dans le lieu d'hébergement jusqu'à 3 mois après la fin de la prise en charge, le temps de trouver une solution. Ce délai peut être prolongé de 3 mois avec l'accord de l'OFII. Faites la demande auprès du centre le plus tôt possible.
Étape 3 : Utilisez ce délai pour vos droits et votre logement
Demandez votre titre de séjour, ouvrez vos droits à la CAF (RSA, aides au logement) et déposez une demande de logement social. Demandez au travailleur social du centre de faire une demande au SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) pour un hébergement ou un logement accompagné. Après la signature du contrat d'intégration républicaine, l'OFII peut aussi vous accompagner pour le logement.
Étape 4 : Demande rejetée : 1 mois de maintien au plus
Si votre demande est définitivement rejetée, vous pouvez demander à rester au maximum 1 mois après la fin de la prise en charge. Le centre doit vous dire que vous pouvez, dans les 15 jours, demander à l'OFII une aide au retour. Si vous la demandez, vous pouvez exceptionnellement rester 1 mois de plus après la décision de l'OFII. Avant toute décision, parlez avec une association ou un avocat de vos autres options.
Étape 5 : Ne restez pas sans solution
Si vous restez après la date de sortie, le préfet ou le gestionnaire peut vous mettre en demeure de partir, puis demander au tribunal administratif de vous ordonner de quitter les lieux. Si vous n'avez aucune solution le jour de la sortie, appelez le 115 dès le matin : l'hébergement d'urgence est ouvert à toute personne sans abri en détresse.
Documents à préparer
- La décision de l'OFPRA ou de la CNDA
- Le courrier indiquant la date de sortie
- Votre attestation de dépôt de titre de séjour et vos justificatifs CAF, si vous êtes protégé
Liens officiels
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