Asile refusé définitivement : connaître ses options et leurs délais

Étapes à suivre

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   Étape 1 : Notez les dates et rassemblez vos papiers

   Gardez la décision de la CNDA (ou de l'OFPRA) avec la date à laquelle vous l'avez reçue, et tout courrier de la préfecture. Chaque option a son propre délai. Ne jetez aucune enveloppe : elle peut prouver la date.

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   Étape 2 : Contester la décision de la CNDA devant le Conseil d'État

   Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de 2 mois. Le Conseil d'État ne rejuge pas toute l'histoire : il vérifie seulement que la Cour a respecté la procédure et appliqué correctement le droit. Le pourvoi doit être présenté par un avocat spécialisé (avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation). L'aide juridictionnelle se demande au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État. Pour une simple erreur matérielle dans la décision, un recours en correction est possible dans le mois qui suit la notification.

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   Étape 3 : Faits nouveaux : une demande ultérieure (réexamen)

   Si des éléments nouveaux apparaissent (nouveaux faits, nouvelles preuves), vous pouvez présenter une nouvelle demande, appelée « demande ultérieure ». Elle passe de nouveau par le guichet unique. Pour les demandes concernées par le Pacte européen, vous avez ensuite 8 jours après l'enregistrement pour l'envoyer à l'OFPRA (5 jours si vous êtes en rétention). Une demande ultérieure ne protège pas toujours contre un éloignement : faites-vous conseiller avant.

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   Étape 4 : Si vous recevez une OQTF, réagissez le jour même

   Après un refus définitif, la préfecture peut retirer votre attestation de demande d'asile et vous notifier une OQTF. Le délai pour la contester devant le tribunal administratif est court et indiqué sur la décision. Allez immédiatement voir un avocat ou une association. Voyez aussi la fiche « OQTF ou refus administratif grave ».

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   Étape 5 : Un autre titre de séjour est-il possible ?

   Pendant la demande d'asile, une demande de titre de séjour pour un autre motif devait en principe être déposée dans les 2 mois après l'enregistrement de l'asile (3 mois pour raisons de santé). Après ce délai, seules des circonstances nouvelles peuvent être invoquées (par exemple une maladie grave apparue depuis). Faites étudier votre situation par un avocat ou une association.

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   Étape 6 : Anticipez la fin de vos aides

   L'ADA (allocation pour demandeur d'asile) s'arrête après la décision définitive. L'hébergement pour demandeurs d'asile peut être prolongé d'1 mois au plus ; une demande d'aide au retour à l'OFII, faite dans les 15 jours, peut donner 1 mois de plus. Votre assurance maladie continue 6 mois après l'expiration de votre attestation si vous restez en France. En cas de besoin, appelez le 115.

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   Étape 7 : Trouvez une aide juridique gratuite

   Appelez le 30 39 (numéro gratuit de l'accès au droit) pour trouver le point-justice le plus proche, ou cherchez-le dans l'annuaire du ministère de la Justice. Des associations nationales comme La Cimade, France terre d'asile ou le GISTI orientent les personnes étrangères. Prenez avec vous toutes vos décisions.

Documents à préparer

• La décision de la CNDA ou de l'OFPRA, avec la preuve de la date de notification
• Tout courrier de la préfecture (OQTF, retrait de l'attestation)
• Les preuves d'éléments nouveaux, s'il y en a
• Vos documents sur votre vie en France (famille, santé, travail, scolarité des enfants)