Victime d'une infraction : aide gratuite (116 006) et indemnisation par la CIVI
À quoi ça sert
Après une agression, des violences ou un vol, vous n'êtes pas seul. Le 116 006 et les associations d'aide aux victimes vous informent et vous accompagnent gratuitement. Si l'auteur ne peut pas payer ou n'est pas connu, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut vous indemniser sous conditions.
Points d'attention
- Attention : Délai CIVI : en général 3 ans après les faits, ou 1 an après la dernière décision pénale définitive s'il y a eu un procès. La CIVI peut accepter une demande tardive pour un motif légitime.
- À savoir : Si vous êtes en danger maintenant, appelez le 17 ou le 112. Le 116 006 n'est pas un numéro d'urgence.
Étapes à suivre
Étape 1 : Appelez le 116 006
Le 116 006 est le numéro national d'aide aux victimes. L'appel est gratuit, tous les jours de 9h à 20h. Vous pouvez aussi écrire à victimes@116006.fr. On vous oriente vers une association ou un service près de chez vous.
Étape 2 : Rencontrez une association d'aide aux victimes
Le réseau France Victimes regroupe environ 130 associations professionnelles. Elles peuvent vous informer sur vos droits et vous soutenir pendant la procédure.
Étape 3 : Portez plainte si vous le souhaitez
La plainte est gratuite, dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie. Elle est souvent utile pour être indemnisé ensuite. Gardez le récépissé.
Étape 4 : Vérifiez si vous pouvez saisir la CIVI
Pour une atteinte grave (décès, infirmité permanente, incapacité totale de travail d'au moins 1 mois, violences sexuelles), l'indemnisation est possible sans condition de ressources. Pour une atteinte plus légère ou un vol, il y a des conditions de ressources et un plafond.
Étape 5 : Déposez la demande à la CIVI
Remplissez le formulaire de demande d'indemnisation (ou le service en ligne). Envoyez-le au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire, en général celui de votre domicile, sur place ou par lettre recommandée. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette demande.
Étape 6 : Demandez l'aide juridictionnelle si besoin
Avec de faibles revenus, l'État peut payer tout ou partie de votre avocat. En procédure pénale (par exemple comme partie civile), la condition de résidence ne s'applique pas.
Documents à préparer
- Récépissé de plainte, si vous avez porté plainte
- Certificats médicaux et justificatifs des dépenses liées aux faits
- Formulaire de demande d'indemnisation à la CIVI
- Pièce d'identité et justificatifs de ressources (pour les cas avec conditions de ressources)
Liens officiels
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