Recours à la CNDA : obtenir un avocat gratuit avec l'aide juridictionnelle
À quoi ça sert
Si l'OFPRA rejette votre demande d'asile, vous pouvez faire un recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile). La procédure est gratuite, et l'aide juridictionnelle permet d'avoir un avocat payé par l'État, sauf si le recours est irrecevable. Les règles et les délais ne sont pas les mêmes selon la procédure indiquée sur la décision de l'OFPRA. Lisez cette fiche le jour où vous recevez la décision.
Points d'attention
- Attention : Les délais se comptent au jour près. Le délai de 15 jours pour l'aide juridictionnelle n'est pas prolongé comme un délai de recours ordinaire. En procédure accélérée, vous n'avez que 10 jours. Faites-vous aider dès la réception de la décision.
- À savoir : La procédure devant la CNDA est gratuite. Avec l'aide juridictionnelle, vous ne payez pas votre avocat. La traduction de vos documents peut rester à votre charge.
Étapes à suivre
Étape 1 : Regardez la procédure sur la décision de l'OFPRA
Pour les demandes déposées depuis le 12 juin 2026 : en procédure normale, le recours se fait dans un délai d'1 mois après la notification. En procédure accélérée, après une décision d'irrecevabilité ou à la frontière, le délai est de 10 jours seulement. Notez tout de suite la date de notification.
Étape 2 : Procédure normale : demandez l'aide juridictionnelle dans les 15 jours
Envoyez votre demande d'aide juridictionnelle à la CNDA, à Montreuil, dans les 15 jours après la notification de la décision de l'OFPRA. Dès l'envoi, le délai d'1 mois pour faire le recours est suspendu. Il reprend, pour le temps qui restait, à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Attention : une demande envoyée après 15 jours ne suspend pas le délai du recours.
Étape 3 : Procédure accélérée ou irrecevabilité : votre recours vaut demande d'aide
Depuis le 12 juin 2026, dans ces procédures, le simple fait de déposer votre recours vaut demande d'aide juridictionnelle, sauf si vous y renoncez expressément. La Cour désigne un avocat après l'enregistrement du recours. Il faut donc envoyer votre recours, en français, dans les 10 jours. Un formulaire spécial existe sur le site de la CNDA.
Étape 4 : Remplissez le formulaire
Le formulaire est sur service-public.gouv.fr ou à l'accueil de la CNDA. Indiquez vos nom et prénoms et votre adresse de domiciliation, joignez une copie de la décision de l'OFPRA et signez. Si un avocat a déjà accepté de vous défendre au titre de l'aide juridictionnelle, joignez son attestation.
Étape 5 : Choisissez un avocat ou laissez la Cour en désigner un
Si vous avez trouvé un avocat qui accepte, c'est lui qui vous défend. Sinon, la CNDA en désigne un sur la liste du barreau de votre lieu de domicile ou, à défaut, du lieu de la chambre qui jugera votre recours. Une association d'aide aux demandeurs d'asile peut vous aider à trouver un avocat.
Étape 6 : Gardez le contact avec votre avocat
Si vous n'arrivez pas à joindre l'avocat désigné, contactez l'accueil de la CNDA pour savoir si un recours a été déposé et vérifier ses coordonnées. Si aucun recours n'a été déposé dans le délai, revenez vers le bureau d'aide juridictionnelle : il peut désigner un nouvel avocat.
Étape 7 : Si l'aide est refusée, contestez en 8 jours
Vous pouvez contester un refus d'aide juridictionnelle auprès du président de la Cour, dans les 8 jours après la notification du refus : par télécopie, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en le déposant sur place. Vérifiez en même temps le délai qui vous reste pour le recours lui-même.
Documents à préparer
- La décision de l'OFPRA (ou sa copie) et l'enveloppe ou l'avis montrant la date de notification
- Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle, signé
- Votre adresse de domiciliation
- L'attestation de l'avocat, si vous en avez déjà choisi un
Liens officiels
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